Loi n° 49-420 du 25 mars 1949
Article 6 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1949
Les demandes, qui ne pourront être faites qu'une fois , devront, à peine de forclusion, être formées dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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[…] Ainsi que le relève à bon droit M me A, la loi n°49-420 du 25 mars 1949 dont la dernière modification est intervenue par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit dans ses articles 2 à 6 que les demandes en révision des rentes viagères doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Plus particulièrement, l'article 2bis précité, créé par la loi n°63-156 du 23 février 1963 promulguée le 24 février 1963 et non modifié depuis lors, prévoit expressément que « la demande devra être introduite dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et ne pourra être renouvelée », soit avant le 24 février 1964.
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2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Le delai d'un an imparti par l'article 6 de la loi du 25 mars 1949, pour l'introduction des demandes de revision de rentes viageres, est interrompu par la citation devant un tribunal incompetent, malgre les termes "a peine de forclusion", qui n'excluent pas necessairement par eux-memes la possibilite d'une interruption.
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