Loi n° 49-420 du 25 mars 1949
Article 8 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1952
Entrée en vigueur le 23 juillet 1952
Modifié par : Loi 52-870 1952-07-22 art. 7 JORF 23 juillet 1952
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.
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