Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 11 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
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Version11/04/1967
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
L'affréteur garantit le fréteur [*responsabilité*] contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
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