Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 12 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1967
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
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