Loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Article 13 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1967

Entrée en vigueur le 11 avril 1967

Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu [*responsable*] envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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