Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 23 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1967
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant la quinzaine après leur délivrance si elles n'ont passé en mains tierces.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 5 novembre 2012, n° 09/21121
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Attendu que les articles 23 et 24 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 instituent au profit du transporteur maritime un privilège spécial sur les marchandises de son chargement pour le paiement du fret et de ses accessoires ; que la S.A. […]
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