Article 23 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1967

Entrée en vigueur le 11 avril 1967

Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant la quinzaine après leur délivrance si elles n'ont passé en mains tierces.
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Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 5 novembre 2012, n° 09/21121
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que les articles 23 et 24 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 instituent au profit du transporteur maritime un privilège spécial sur les marchandises de son chargement pour le paiement du fret et de ses accessoires ; que la S.A. […]

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  • Container·
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  • Vente·
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