Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 18 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 1 () JORF 24 décembre 1986
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi.
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Décisions • 18
[…] 3 ) que le choix de la loi applicable au contrat de transport maritime est opposable au destinataire porteur du connaissement ; que les juges du fond n'ont pu le nier sans violer les articles 18 et suivants de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;
Lire la suite…- Chargeur, transporteur et tiers au connaissement·
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- Connaissement·
- Marchandises
[…] 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport maritime est opposable au destinataire porteur du connaissement ; que les juges du fond n'ont pu le nier sans violer les articles 18 et suivants de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;
Lire la suite…- Article 4-5°·
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- Clause attributive de juridiction·
- Clause attributive de compétence·
- Insertion dans un connaissement
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 11 septembre 2012, n° 2011F00044
[…] Vu les articles L.132-4 et L.132-5 du code de commerce, Vu l'article 27 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966, Vu les dispositions des articles 515, 699 et 700 du CPC, […]
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