Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Commentaires • 5
Décisions • 8
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 32 de la Loi n°66-420 du 18 juin 1966, la prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur est d'un an, que le délai de prescription est compté du jour où les marchandises ont été remises ou offertes au destinataire ou auraient dû lui être livrées en cas de perte totale, […] Attendu que selon les dispositions de l'article 47 de cette même loi :
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[…] Elle fait valoir que ses clients étaient parfaitement informés des prestations convenues par le contrat de voyage et ses annexes, qu'à supposer que l'une des mentions exigées par les articles 78 et 79 du décret du 31 décembre 1966 ait fait défaut, aucune nullité n'est prévue par ces textes et l'article 47 de la loi du 18 juin 1966 ne prévoyant la nullité du contrat qu'en cas d'absence de titre de croisière. Concernant les prestations fournies, elle indique qu'il n'a pu être promis aux intimés un espace casino qui n'existe pas sur ce navire.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1980, 79-94.061, Publié au bulletin
[…] chargee de l'organisation des promenades en mer, et non avec le prevenu qui n'etait pas le prepose de cette derniere ; que ce faisant, la cour a egalement viole l'article 47 de la loi du 18 juin 1966 qui prevoit que les passagers peuvent invoquer la nullite du contrat qu'ils ont conclu avec un organisateur de croisiere maritime quand aucun titre de croisiere ne leur a ete delivre, ce qui etait le cas en l'espece ou les parties civiles n'ont pas contracte avec le prevenu mais avec des tiers, et ou elles pouvaient, par consequent, […]
Lire la suite…- Action contre le transporteur ou son préposé·
- Concessionnaires d'activités de croisière·
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- Transport de passagers à titre onéreux·
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- Manquements aux règles de sécurité·
- 1) jugements et arrêts·
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- ) jugements et arrêts
En droit interne, il faut se référer aux dispositions des articles 47 à 49 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966. Davantage que de transporteur, on parle d'organisateur en ce qui concerne les croisières.
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