Article 52 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé

[…] Qu'ainsi, Generali justifie de sa qualité à agir et de la recevabilité de son action ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement sur ce point ; sur les rapports de droit entre les parties et l'application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 Considérant que sont intervenues à l'opération de transport : — Alstom, donneur d'ordre,

[…] 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que si le transporteur maritime et lui seul a une action contre l'acconier qu'il a requis et si l'acconier bénéficie d'une limitation de responsabilité empruntée au transporteur maritime, la responsabilité du transporteur vis-à-vis de l'ayant droit aux marchandises au titre du contrat de transport est une responsabilité personnelle ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le sinistre est survenu avant la livraison, ne pouvait débouter la société Yasuda de son action contre la société Delmas Vieljeux sans violer les articles 27, 52 et 53 1 er a) de la loi du 18 juin 1966 ;