Article 54 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé

[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 que pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur maritime et de ses préposés ne peut dépasser les limites prévues par ce texte et que l'article 54 de cette loi dispose que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la limite de responsabilité du transporteur maritime ; qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué, que la société Somotrans, […]

[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 50 et suivants de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, […] Aux termes de l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 applicable au manutentionnaire portuaire, sa responsabilité ne saurait excéder 666,67 DTS ou sa contre valeur en euros.