Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Article 58 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
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[…] Au soutien de ses prétentions elle fait valoir essentiellement ce qui suit : — ni les dispositions du contrat dit ' Terminal agreement', venu à terme le 30 juin 2007 ni celles du code des transports, entrées en vigueur le 1 er décembre 2010, ne s'appliquent en l'espèce, les faits étant survenus le 24 mars 2008, — les dispositions applicables sont celles des articles 50 et 58 de la loi du 18 juin 1966 relatives aux opérations matérielles de mise à bord des marchandises, — en application de ces dispositions l'entrepreneur de manutention ne répond que de ses fautes, — il appartient en conséquence à la société CMA CGM de prouver l'existence d'une faute, ce qu'elle ne fait pas,
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2005, 04-86.399, Publié au bulletin
[…] Ni l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ni la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ne soumettent la limitation de la responsabilité du propriétaire ou du capitaine du navire à la condition de l'existence d'un contrat de transport.
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