Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 avril 1967 |
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Dernière modification : | 3 décembre 1988 |
Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 28
En droit interne, il faut se référer aux dispositions des articles 47 à 49 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966. Davantage que de transporteur, on parle d'organisateur en ce qui concerne les croisières.
Décisions • 412
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 01-01.048, Inédit
Rejet —
[…] 3 ) que le choix de la loi applicable au contrat de transport maritime est opposable au destinataire porteur du connaissement ; que les juges du fond n'ont pu le nier sans violer les articles 18 et suivants de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;
2. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, n° 05/09883
Infirmation partielle —
[…] Qu'il s'ensuit que ce texte est seul applicable, à l'exclusion des dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 qui ne régissent que l'organisation de croisières maritimes en dehors de tout forfait touristique ;
3. Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2003, 2000-5681
—
[…] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la société TCSI dans les nouveaux incidents n'était pas prouvée, que les transporteurs étaient responsables des pertes et dommages subis par la marchandise en application des articles 21 et 27 de la loi du 18 juin 1966, que la société ANDREW WEIR SHIPPING n'avait pas pris toutes les dispositions adéquates pour ce transport. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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