Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Rejet — 

[…] Il fait valoir que les dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et le décret 66-1078 du 31 décembre 1966 relatifs au transport de passagers ainsi que les contrats produits par la société requérante démontrent que l'activité de cette dernière n'est pas une prestation de transport de passagers, mais bien la location d'un voilier ; que les dispositions de l'article 1647 C ter du code susvisé relatif aux entreprises d'armement de commerce ne sont applicables qu'à compter des impositions 2007 établies sur la base de l'année 2005, se situant ainsi en dehors de la base concernée par le litige, à savoir de 2002 à 2004 ;

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[…] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la société TCSI dans les nouveaux incidents n'était pas prouvée, que les transporteurs étaient responsables des pertes et dommages subis par la marchandise en application des articles 21 et 27 de la loi du 18 juin 1966, que la société ANDREW WEIR SHIPPING n'avait pas pris toutes les dispositions adéquates pour ce transport. […]

Confirmation — 

[…] — rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Intramar Acconage aux motifs que les opérations de l'acconier s'étaient limitées à des opérations terrestres sans lien avec le transport maritime et que celui-ci ne pouvait dès lors bénéficier des dispositions de la loi du 18 juin 1966, d'une part, et que la subrogation dont se prévalait l'assureur, fondée sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances était régulière, d'autre part,