Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Article 2 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 123 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 4
Conformément à l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptives de radiodiffusion, le propriétaire qui installe à ses frais un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. […] L'article 4 de ce même texte rend cette disposition applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété. […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiee relative a l'installation d'antennes receptrices de radiodiffusion, le proprietaire qui a installe a ses frais un reseau interne a l'immeuble raccorde a un reseau cable fournissant un service collectif est fonde a demander a chaque usager acceptant de se raccorder a ce reseau interne, a titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des depenses d'installation, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] rendu le 02 Novembre 2017 par le tribunal d'instance de Hazebrouck […] Le tribunal d'instance d'Hazebrouck a, par jugement du 2 novembre 2017, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, rejeté la demande d'expertise comptable, constaté la résiliation du bail à la date du 10 janvier 2017, autorisé l'expulsion de M. […] X et M me Y la somme de 45,51 euros en restitution des charges indûment payées, rejeté la demande d'expertise, rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens antérieurs et postérieurs à la décision et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.
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- Eaux·
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- Partie commune·
- Etablissement public·
- Ordures ménagères
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°66 – 457 du 2 juillet 1966 modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, ' le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement';
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- Éclairage·
- Partie commune
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 6 juin 2019, n° 17/06591
[…] Jugement (N° 1116000404) rendu le 02 Novembre 2017 […] Par jugement du 2 novembre 2017, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a rejeté la demande d'expertise comptable avant dire droit, condamné l'EPIC Partenord Habitat à payer à M. X la somme de 194,42 euros au titre des charges indues, condamné M. X à payer à l'EPIC Partenord Habitat la somme de 726,99 euros au titre du solde des loyers dus au titre du contrat de bail, ordonné la compensation entre ces sommes, rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. X en indemnisation de son préjudice de jouissance, rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens antérieurs et postérieurs à la décision.
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- Partie commune·
- Ordures ménagères
L'article 2 de cette loi autorise le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective (« râteau » ou parabolique) ou un réseau interne raccordé à un réseau câblé, à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne ou à ce réseau, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. […] Toutefois, si un accord collectif de location a été signé dans le respect des dispositions légales de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il s'applique à l'ensemble des locataires qui doivent dès lors verser une redevance au bailleur.
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