Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
Article 4 de la Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1966
Entrée en vigueur le 10 juillet 1966
Les dispositions relatives aux statuts des corps nouveaux prévus par la présente loi, ainsi que les décisions prises pour leur application, prendront effet au plus tard le 1er janvier 1968.
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