Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1966 |
Commentaires • 4
numJO=0&dateJO=19660710&numTexte=&pageDebut=05899&pageFin=">article 3 de la loi du 9 juillet 1966, se trouve compétente pour connaître des évaluations des biens touchés par un changement (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I- al.1).
Décisions • 58
1. CNIL, Délibération du 9 juillet 1991, n° 91-054
—
[…] Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Recommandation n° R(87) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, […]
2. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2010, n° 0813332
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
3. Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, n° 75828
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 28 septembre 1948 et la loi du 9 juillet 1966 ; l'ordonnance du 18 aout 1960 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; 10° Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; 11° La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; […] 13° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ; 14° La loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies […] par l'Etat ; 15° La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; 16° Les deuxième à sixième alinéas du III, […]