Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 1 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Ces sociétés ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession.
Les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée.
Commentaires • 13
de créer une SPE sous forme de société civile professionnelle puisque, selon l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ces sociétés sont constituées « entre personnes physiques exerçant une même profession libérale ». […] Il vise notamment le troisième alinéa de l'article 1er de la loi, ce qui n'a guère de sens, et le ministre lui-même admet qu'il faut regarder la disposition comme visant le quatrième alinéa de ce même article, […]
Lire la suite…de créer une SPE sous forme de société civile professionnelle puisque, selon l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ces sociétés sont constituées « entre personnes physiques exerçant une même profession libérale ». […] Il vise notamment le troisième alinéa de l'article 1er de la loi, ce qui n'a guère de sens, et le ministre lui-même admet qu'il faut regarder la disposition comme visant le quatrième alinéa de ce même article, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 19-04-02-01-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : « Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Exonérations·
- Revenu·
- Épouse·
- Associé·
- Procédures fiscales·
- Cotisations·
- Imposition
[…] Vu l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […]
Lire la suite…- Absence de personnel salarié·
- Emploi d'un premier salarié·
- Domaine d'appréciation·
- Loi du 13 janvier 1989·
- Activité nouvelle·
- Sécurité sociale·
- Application·
- Cotisations·
- Exonération·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-20.414, Publié au bulletin
[…] 1° que, d'après l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles, ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit ; que l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bénéficiaires des dispositions abrogées de l'article 57 ci-dessus sont réputés, […]
Lire la suite…- Article 57 de la loi du 23 décembre 1986·
- Article l. 631·
- Article 37·
- 631-7 du code de la construction et de l'habitation·
- 7 du code de la construction et de l'habitation·
- Changement d'affectation des locaux·
- Déclaration à la préfecture·
- Local à usage d'habitation·
- Application dans le temps·
- Expert-comptable
[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts (article 11). […] Dans une SCP se conformant à ce modèle égalitaire, il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 prévoit que « les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé » (article 21). […]
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