Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 8 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 30
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Commentaires • 11
Décisions • 22
[…] et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissiers de justice », la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, […]
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[…] Ils font valoir que l'article 8 de la loi du 29 novembre 2006 dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1972, distinguait entre cessation d'activité et décès, seuls les héritiers se voyant conférer la qualité pour autoriser l'utilisation du nom dans l'hypothèse où l'avocat décédait au cours de son activité. Ils contestent que la déclaration du bâtonnier réitérée depuis 2002 ait pu engager sa famille.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-18.386, Inédit
[…] et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissiers de justice », la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, […]
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