Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 8 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
Modifié par : Loi 72-1151 1972-12-23 art. 5 JORF 27 décembre 1972
La raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis des mots "et autres".
Le nom d'un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du mot "anciennement". Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.
Commentaires • 11
Décisions • 22
[…] et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissiers de justice », la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, […]
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[…] Ils font valoir que l'article 8 de la loi du 29 novembre 2006 dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1972, distinguait entre cessation d'activité et décès, seuls les héritiers se voyant conférer la qualité pour autoriser l'utilisation du nom dans l'hypothèse où l'avocat décédait au cours de son activité. Ils contestent que la déclaration du bâtonnier réitérée depuis 2002 ait pu engager sa famille.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-18.386, Inédit
[…] et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissiers de justice », la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, […]
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