Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 9 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; […] D'une part, aux termes l'article 1 er de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles²: « Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. (…) ». Aux termes de son article 9 : « Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables. (…) ». […]
Lire la suite…- 1) cession des parts aux autres associés·
- Société ayant la qualité de cessionnaire·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- 238 quindecies du cgi)·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières
L'article 72 du decret du 22 juillet 1967 portant code de deontologie des chirurgiens-dentistes attribue au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir reglementaire qui s'exerce par la voie des clauses des contrats-types passes entre chirurgiens-dentistes en vue de l 'exercice conjoint de la profession [ rj1 ]. si l'article 72 du decret du 22 juillet 1967 portant code de deontologie des chirurgiens-dentistes attribue au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir reglementaire qui s'exerce par la voie des clauses des contrats-types passes entre chirurgiens-dentistes en vue de l 'exercice conjoint de la profession [ rj1 ], […] sans violer l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966, […]
Lire la suite…- Acte a caractère de décision..* clauses de contrats-types·
- Presente ce caractère..* clauses de contrats-types·
- Actes réglementaires..* décret du 22 juillet 1967·
- Disposition d'un contrat-type violant ce décret·
- Disposition d'un contrat-type violant cette loi·
- Ordres professionnels..* ordres professionnels·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-16.735, Publié au bulletin
[…] n'ayant pas elle-même la qualité d'associée, ne pouvait prétendre participer aux bénéfices postérieurement à la dissolution de la communauté, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Lire la suite…- Notaire chargé de la liquidation et du partage·
- Recherche relative aux fruits et revenus·
- Fruits et revenus de ces parts·
- Société civile professionnelle·
- Valeur patrimoniale des parts·
- Indivision postcommunautaire·
- Procès-verbal de difficultés·
- Prescription quinquennale·
- Gestion par un des époux·
- Communauté entre époux
En effet, le code de la santé publique stipule, dans son article R 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. […] Les masseurs-kinésithérapeutes ne s'expliquent pas cette distinction ainsi opérée entre deux professions d'auxiliaires médicaux dont les conditions d'exercice sont comparables. […] Elles ont été instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. […] mais, afin de maintenir le caractère personnel et libéral de l'exercice de la profession concernée, les décrets d'application prévoient souvent un nombre maximal d'associés conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi susnommée, […]
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