Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 10 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
Modifié par : Loi 72-1151 1972-12-23 art. 6 JORF 27 décembre 1972
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels. Les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.
Commentaires • 4
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 1843-4 du code civil. […] sauf dans l'hypothèse d'une erreur grossière. […] C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'avant-projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, une réforme de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est envisagée afin de mettre un terme à cette cause de fragilité des structures d'exercice des professions réglementées. […]
Lire la suite…[…] en representation du nombre des parts de capital dont il est porteur, en infraction, semble-t-il, avec les dispositions du decret no 69-1274 et notamment son article 12, alinea 6, qui stipule que « sans prejudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prevues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque le titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ; qu'ayant constaté que le prix de cession stipulé correspondait, pour une fraction, à des parts d'intérêt attribuées pour des apports en industrie, la cour d'appel ne pouvait décider que le cessionnaire devait régler l'intégralité du prix de cession, sans violer tant l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles que l'article 14, alinéa 3, du décret du 2 octobre 1967 portant application de cette loi à la profession de notaire ;
Lire la suite…- Cession·
- Prix·
- Coefficient·
- Apport·
- Capital·
- Branche·
- Industrie·
- Participation·
- Bénéfice·
- Notaire
[…] Offices Individuels SCP SEL Total offices Huissiers 582 938 188 1 708 Notaires 1 614 2 577 332 4 523 Greffiers 28 75 31 134 CPJ 175 113 17 313 AJ 52 10 21 83 MJ 156 38 60 244 Source : Ministère de la Justice, […] S'agissant des SCP, qui sont des sociétés de personnes et non de capitaux, seuls des professionnels exerçant leur activité au sein de la société peuvent détenir le capital, et donc les droits de vote (art. 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966). 501. Au surplus, pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, l'article R. 814-120 du code de commerce précise que chaque associé d'une SCP dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Professionnel·
- Notaire·
- Émoluments·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Monopole·
- Activité
3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 14 octobre 1983, 21484, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […] En ce qui concerne l'article 25 du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1972, « La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. […]
Lire la suite…- Loi -article 6 de la loi du 29 novembre 1966·
- Article 14 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 15 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 2 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 25 du décret 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret·
- Article 14 [al·
- Article 4·
- Obligation d'augmenter le capital social d'une s.c.p
La liste des communes situées en ZRR est définie en application de l'article 1465 A du CGI, selon des critères de faiblesse de la densité de population et du revenu fiscal par unité de consommation. […] la soumission à un régime réel d'imposition, l'emploi de moins de 10 salariés et l'absence de détention de plus de 50 % du capital de l'entreprise par d'autres sociétés. […] Dans une SCP se conformant à ce modèle égalitaire, il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, […]
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