Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 11 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
Commentaires • 4
Les dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles (article 11 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966) prévoient expressément qu'il ne peut en aucun cas exister un lien de subordination entre les associés et la société civile professionnelle pour l'accomplissement de leurs actes professionnels. […]
Lire la suite…[…] - la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc.. […] cidTexte=JORFTEXT000000527613&categorieLien=id">décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 6) ; - huissier de justice (décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 11) ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] que la suspension provisoire dont a fait l'objet le requérant a eu uniquement pour effet de lui interdire d'accomplir les actes professionnels inhérents à la fonction de notaire limitativement énumérés à l'article 26 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article 59 du décret du 2 octobre 1967, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] par application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 susmentionnée ; […]
Lire la suite…- Notaire·
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[…] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 8 et 37 de la loi du 1 er septembre 1948, 11 de la loi du 29 novembre 1966, 27, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 54 et 60 du décret du 13 juillet 1972 et 8 ter du Code général des impôts » ;
Lire la suite…- Personne morale bénéficiant du maintien dans les lieux·
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 421569
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 241-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés civiles professionnelles : « Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 », lequel dispose que : « Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ». […]
Lire la suite…- Juge saisi du seul recours de la personne sanctionnée·
- Champ géographique d'application de la sanction·
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- Notion de modalités d'exécution·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- 1) portée·
- 2) espèce
[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts (article 11). […] Dans une SCP se conformant à ce modèle égalitaire, il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 prévoit que « les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé » (article 21). […]
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