Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 14 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Les statuts déterminent les modalités de répartition des bénéfices entre les associés. Cette répartition n'est pas nécessairement effectuée en proportion de la fraction du capital social représentée par chaque associé.
A défaut de clause statutaire visée à l'alinéa précédent, chaque associé a droit à la même part de bénéfices.
Commentaires • 8
− la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] Le Livre II de l'ordonnance (articles 5 à 14) reprend la loi n° 66-879 sur les SCP qu'elle abroge, majoritairement à droit constant.
Lire la suite…[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; […] il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés constituent des recettes de la société (article 14) et les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers (article 15), […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Les sociétés Sandro et Sun Trans qui ne contestent pas avoir chacune confié une mission à la SCP [I] [F], invoquent les dispositions de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles, pour soutenir que M. [F] est solidairement responsable avec la SCP [I] [F] vis-à-vis de ses créanciers. […] En application de l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : « Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […] qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : « Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel » ; et qu'aux termes de l'article 14 de cette loi : « Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 23 mars 2010, n° 08/00071
[…] Vu ensemble les articles 1832, 1843-2, 1844, 1844-1 et 1869 du Code civil, Vu l'article 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, Vu l'article 14 in fine de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, Vu les statuts mis à jour au 14 janvier 1993 et au 1 er juillet 1995 de la SCP d'avocats Z-A-C et associés, Vu le procès verbal d'assemblée générale du 14 janvier 1993,
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− la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] Le Livre II de l'ordonnance (articles 5 à 14) reprend la loi n° 66-879 sur les SCP qu'elle abroge, majoritairement à droit constant.
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