Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 18 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 57
Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société.
Lors du retrait d'un associé, la société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément, prévues par le décret particulier à chaque profession.
En ce qui concerne les offices publics et ministériels, le décret particulier à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l'autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l'associé auquel est remboursée la valeur de ses parts.
Commentaires • 31
C'est un droit d'ordre public dans les SCP depuis 1966 (art. 18 de la loi du 29 nov. 1966). […] En cas de circonstances exceptionnelles, le bâtonnier, saisi sur le fondement des articles 179-4 et 148 du présent décret, peut réduire le délai de préavis. […] En d'autres termes, il est normal d'exiger que l'avocat retrayant respecte son délai de préavis, tout en réservant la possibilité d'écourter ledit préavis, en cas de situation exceptionnelle, qui viendrait perturber de façon illégitime l'activité du retrayant pendant le préavis (situation de harcèlement par exemple), cette situation devant être traitée de façon contradictoire, bien sûr et naturellement, par le bâtonnier saisi en mesures urgentes sur le fondement de l'
Lire la suite…Décisions • 61
[…] qu'en l'espèce, le fax du 4 août 2008 adressé au président de la chambre départementale des notaires par l'avoué de M. X… se bornait à aviser ce dernier à toutes fins utiles, qu'à la suite de l'appel régularisé par M. Y… à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient le 21 mai 2008, l'affaire sera évoquée devant la cour d'appel à jour fixe à l'audience du 18 août 2008 à 10 heures sans nullement l'appeler à présenter ses observations à cette audience ; qu'en énonçant que le président de la chambre des notaires aurait été ainsi régulièrement avisé par ce fax, la cour d'appel aurait encore violé l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ;
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[…] attendu qu'il convient donc de rappeler en liminaire le cadre juridique qui s'impose aux parties en matière de retrait, et qui est déterminé par la loi du 29 novembre 1966 dans son article 18, le décret du 20 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi en son article 28, le tout corroboré par les statuts de la SCP, dans son article 34 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.358, Inédit
[…] Vu les articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; […]
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