Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 20 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions de l'article 19, alinéas 2 et 3, sont applicables à défaut de stipulations statutaires.
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Article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, […] – le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Lire la suite…- 1) cession des parts aux autres associés·
- Société ayant la qualité de cessionnaire·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- 238 quindecies du cgi)·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2005, n° 05/03944
[…] Plus subsidiairement au fond, il conclut à la nécessité de mettre en cause la SCP, et au rejet de la demande, les dispositions particulières de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 19 et 20) devant s'appliquer, et non l'article 1861 du code civil, les statuts prévoyant l'agrément unanime des associés pour toute cession de part sociale. […]
Lire la suite…- Cession·
- Associé·
- Statut·
- Part sociale·
- Agrément·
- Descendant·
- Donations·
- Assignation·
- Bâtonnier·
- Notaire