Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 23 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Cependant, M. X ayant été condamné définitivement à titre disciplinaire à effet du 8 juillet 2010, a en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du deuxième alinéa du IV de l'article 23 des statuts la SCP Notaires Presqu'île associés conforme aux dispositions réglementant la profession notariale, perdu toute vocation à la répartition des bénéfices qui existe en faveur de l'associé démissionnaire mais non l'associé destitué, jusqu'au jour de la cession volontaire ou forcée de ses parts.
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[…] L'expert dépose son rapport le 17 décembre 2013. Par acte d'huissier délivré le 18 septembre 2015, Monsieur H X, à titre personnel et en qualité d'héritier d'I X, assigne en reprise d'instance Monsieur G Y et la J Y. Dans ses dernières conclusions et au visa des articles 21, 23, 24 et suivants de la loi du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret du 20 juillet 1992, il demande au tribunal de : — condamner solidairement Monsieur Y et la J Y au paiement de la somme de 215 000 euros au titre du remboursement des parts appartenant à C X avec intérêts au taux de 3 % à compter du 3 mai 2006,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 juillet 2022, n° 20/03450
[…] Aux termes de l'article 1 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, […] En application de l'article 23 alinéa 2 du décret du 24 août 1978, il est précisé que la répartition des résultats est établie en considération du temps de travail respectif de chaque associés au sein du cabinet aux fins de réalisation de l'activité.
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cidTexte=JORFTEXT000000692471&dateTexte=20110406" target="_blank">loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est une loi cadre commune à toutes les professions libérales. L'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précise que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. […] cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=20110912" target="_blank">loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l'article 15 et l'article 23 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 en supprimant la solidarité des associés.
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