Article 26 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Version30/11/1966
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Version27/12/1972
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Version05/01/1991

Entrée en vigueur le 30 novembre 1966

La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés, statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession.
Si, pour quelque motif que ce soit, il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans un délai d'un an, régulariser la situation. A défaut, la société est dissoute dans les conditions fixées par le décret prévu ci-dessus.
Il en est de même lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, à moins que, dans le délai d'un an, les associés n'aient régularisé la situation ou décidé une modification de l'objet social.
En cas de dissolution de la société, l'associé qui lui a fait apport d'un droit de présentation pourra, sous réserve que ledit droit de présentation ne soit pas exercée en sa faveur, solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans les conditions prévues par le décret particulier à la profession intéressée, s'il satisfait aux conditions exigées par les lois et règlements. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit de l'apporteur ni après l'expiration d'un délai fixé par le décret sans que ce délai puisse excéder dix ans à compter de l'investiture de la société dans l'office.
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Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Sortie de vigueur le 27 décembre 1972
49 textes citent l'article

Commentaires2


1Sociétés - Scpa - Dissolution. Réglementation
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 25 janvier 2005

Prévue par le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, le régime de la liquidation d'une SCPA prévoit, selon l'article 62 du décret, […] ce qui implique que ce liquidateur ne peut être qu'un avocat en exercice. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de la liquidation des sociétés civiles d'avocats est prévu par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et par le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992. L'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 précise que la société peut disparaître soit à la suite d'une nullité, […]

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2Notariat - Etudes - Societes Civiles Professionnelles. Dissolution. Consequences. Droit De Presentation. Exercice
M. Mesmin Georges · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Une societe civile professionnelle (SCP) associant deux ou plusieurs notaires peut faire l'objet d'une dissolution anticipee a la demande d'un des associes, notamment pour mesentente entre eux, en application de l'article 1844-7 (5/) du code civil. […] L'article 26 de la loi no 66-879 stipule qu'« en cas de dissolution d'une SCP (...) les associes peuvent solliciter leur nomination a des offices crees a cet effet, a la meme residence » ; mais il ajoute que « l'associe qui a fait apport d'un droit de presentation a la societe ne peut toutefois beneficier de cette faculte lorsque ce droit est exerce en sa faveur ». […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 juillet 1974, n° 85764
Rejet

[…] 2° sous le n° 85.765 pour le sieur x…, notaire a la cambe calvados president du syndicat national des notaires, lesdites requetes et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 3 fevrier et 26 septembre 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir l'article 4 du decret n° 71-943 du 26 novembre 1971, d'une part en tant qu'il resulte de ses dispositions que le transfert de l'office dont la societe civile professionnelle est nommee titulaire ne peut donner lieu a indemnisation quand ce transfert n'a pas pour effet d'etendre sa competence d'instrumentation, […]

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  • Décret·
  • Transfert·
  • Notaire·
  • Suppression·
  • Compétence·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Indemnisation·
  • Premier ministre·
  • Indemnité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-43.252 87-43.253, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2 de la loi du 29 novembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967 pendant un délai d'un an dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société, constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective ; que, […]

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  • Convention nationale du 13 octobre 1975·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Conventions collectives·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
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  • Indemnités·
  • Condition·
  • Personnel·
  • Notariat

3Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 03MA01673, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ( ) En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un office public ou ministériel les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence ; que si M. […]

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