Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 27 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Une société d'une autre forme peut être transformée en société civile professionnelle sans que cette transformation entraîne la création d'un être moral nouveau.
Commentaires • 7
Décisions • 5
[…] La SCP D est donc bien fondée à solliciter la condamnation de monsieur G Y à la relever et garantir, en application de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 27 des statuts de la SCP d'étude notariale, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la Banque PATRIMOINE ET IMMOBILIER à hauteur de 245. 478, 76 euros en principal.
Lire la suite…- Notaire·
- Banque·
- Immobilier·
- Patrimoine·
- Condamnation·
- Jugement·
- Biens·
- Associé·
- Hypothèque·
- Assesseur
[…] Sur le moyen tire d'une pretendue violation de la loi du 7 mai 1946. considerant que les conditions fixees par le decret du 15 janvier 1976 en ce qui concerne la constitution et l'etablissement des societes civiles professionnelles ont un objet et une portee differents de ceux de l'article 22 de la loi du 7 mai 1946 autorisant les geometres experts a exercer leur profession hors de la circonscription territoriale de l'ordre dans laquelle ils sont inscrits ; […] sur le moyen tire de ce que les dispositions de l'article 61 alinea du decret du 15 janvier 1976 meconnaitraient celles de l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966. considerant que l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Accès aux professions·
- Ressort territorial·
- Charges et offices·
- Geometre expert·
- Professions·
- Décret·
- Expert·
- Tableau
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 79655, publié au recueil Lebon
[…] Requete de l'ordre des avocats au barreau de versailles et du sieur x… tendant a l'annulation du decret n° 69-1056 du 20 novembre 1969 portant reglement d'administration publique pour l'application a la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles notamment dans ses articles 3, 1 er alinea ; 4, 11, 27, 33 et 51, 2 e alinea ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Loi et règlement·
- Compétence·
- Décret·
- Conseil d'etat