Article 27 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1966
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Version02/04/2016

Entrée en vigueur le 2 avril 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle.

Lorsqu'un associé a exprimé son refus d'approuver une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date d'expression du refus. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts. Dans les deux cas, la valeur des parts est déterminée dans les conditions prévues à l'article 19.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
9 textes citent l'article

Commentaires7


1Veille normativeAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 décembre 2004, n° 04/01631

[…] La SCP D est donc bien fondée à solliciter la condamnation de monsieur G Y à la relever et garantir, en application de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 27 des statuts de la SCP d'étude notariale, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la Banque PATRIMOINE ET IMMOBILIER à hauteur de 245. 478, 76 euros en principal.

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1979, 02447, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Sur le moyen tire d'une pretendue violation de la loi du 7 mai 1946. considerant que les conditions fixees par le decret du 15 janvier 1976 en ce qui concerne la constitution et l'etablissement des societes civiles professionnelles ont un objet et une portee differents de ceux de l'article 22 de la loi du 7 mai 1946 autorisant les geometres experts a exercer leur profession hors de la circonscription territoriale de l'ordre dans laquelle ils sont inscrits ; […] sur le moyen tire de ce que les dispositions de l'article 61 alinea du decret du 15 janvier 1976 meconnaitraient celles de l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966. considerant que l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966, […]

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  • Conditions d'exercice des professions·
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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 79655, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Requete de l'ordre des avocats au barreau de versailles et du sieur x… tendant a l'annulation du decret n° 69-1056 du 20 novembre 1969 portant reglement d'administration publique pour l'application a la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles notamment dans ses articles 3, 1 er alinea ; 4, 11, 27, 33 et 51, 2 e alinea ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
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  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Loi et règlement·
  • Compétence·
  • Décret·
  • Conseil d'etat
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