Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Article 30 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
(1) Les articles 1832 et suivants du Code civil ("du contrat de société") ont été remplacés par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
Commentaires • 3
novembre 2014. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. […] - Nous souhaitons au préalable formuler quatre observations sur l'article 202. 1°) Ce texte est au nombre des articles relatifs à l'impôt sur le revenu et fait partie d'un ensemble d'articles – les articles 201 à 204 – qui traitent des effets fiscaux des cessions d'entreprises, des cessations d'activité et du décès du contribuable, et imposent aux Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 30 avr. 1986, L..., n° 42397, T., […]
Lire la suite…A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil. - Article R. 4381-17 Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 JORF 1er avril 2006 En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4381-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, […] 1844, 1860 et 1869 du code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] qu'il n'y a pas interruption de l'instance et par suite interruption de la péremption; que l'interruption de l'instance suppose la disparition de la société civile professionnelle; qu'il ressort des dispositions de l'article 1844 – 8 du Code civil, que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation… Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication… la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci »; […] à une époque où la péremption était largement acquise (14 décembre 2007); que l'article 30 de la loi numéro 66 – 879 du 29 novembre 1966 relatif aux sociétés civiles professionnelles, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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) Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés, et notamment de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qu'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité relevant des bénéfices non commerciaux qui est placée en liquidation ne doit déposer la déclaration prévue par l'article 202 du code général des impôts (CGI) en cas de cessation d'exercice d'une profession non commerciale que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés dans les conditions prévues par la loi.,,, […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 8 avril 2013, n° 11/15265
[…] Par ailleurs, il convient d'appliquer l'article 1857 du Code Civil prévoit qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité dans la mesure où l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 prévoit que les articles 1832 à 1872 du Code civil sont applicables aux sociétés civiles professionnelles, dans leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.
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