Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 1983
Dernière modification : 2 septembre 1993
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 2 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions de droit pénal
Chapitre Ier : Dispositions de droit général.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …

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2Ouverture de la plateforme TIG 360 aux avocats
justice.legibase.fr · 28 septembre 2021

Les peines qui peuvent être prononcées à l'issue d'un procès pénal sont de natures diverses. Parmi elles, il existe le travail d'intérêt général (TIG), créé par une loi du 10 juin 1983 entrée en vigueur le 01er janvier 1984, et codifié à l'article 131-8 du Code pénal. Il s'agit d'une peine consistant en un travail d'intérêt général non rémunéré, effectué par une personne condamnée pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement ou pour certaines contraventions de cinquième classe. La personne contre laquelle elle peut être prononcée doit avoir au moins 16 ans au moment de la décision et …

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3Les différents types de sursis
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

Les différents types de sursis Les différents types de sursis : Les différents types de sursis – il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I). — Définition du sursis (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s'agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l'exécution d'une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II). — Le sursis simple (Les différents …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-94.876, Publié au bulletin
Rejet

Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été frappée d'appel et que les juges du second degré n'auraient pas définitivement statué avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (1).

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  • Article 522 du code de procédure pénale·
  • Décision antérieure sur le fond·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Loi du 10 juin 1983·
  • Instances en cours·
  • Lois et règlements·
  • Loi de compétence·
  • Transports·
  • Exception

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.820, Publié au bulletin
Cassation

En application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, juridiction du second degré, doit, lorsqu'elle est saisie de poursuites par une ordonnance de transmission au procureur général du dossier de la procédure, statuer sur une demande de mise en liberté de l'inculpé dans le délai de vingt jours à compter de la réception de cette demande. Faute de décision à l'expiration de ce délai, l'inculpé doit être mis d'office en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause (1).

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  • Article 148-2 du code de procédure pénale·
  • 2 du code de procédure pénale·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre d'accusation·
  • Détention provisoire·
  • Application·
  • Article 148·
  • Accusation·
  • Liberté·
  • Otage

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation …

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  • Officier de police judiciaire·
  • Absence de représentant·
  • Domicile de l'inculpé·
  • Inculpé non présent·
  • Irrégularité·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Commission rogatoire
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