Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Rejet — 

Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été frappée d'appel et que les juges du second degré n'auraient pas définitivement statué avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 522 nouveau du code de procedure penale resultant de l'article 37 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 ;

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du code de procedure penale (ce dernier texte modifie par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou revision de certaines dispositions du code penal et du code de procedure penale) ;

Cassation — 

[…] qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]