Loi n° 83-466 du 10 juin 1983
Article 17 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
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Considérant que les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale consacrées à la procédure de comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel et qui ont été introduites dans ce code par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 sous la forme d'articles 394 à 397-6 ; […] 17. […] Considérant qu'il est satisfait à ces exigences par les dispositions susmentionnées du titre II de la loi déférée au Conseil constitutionnel, conjuguées avec celles de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 qui demeurent en vigueur, sous les conditions de fond et de forme énoncées par ces deux lois ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
[…] Considérant que les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale consacrées à la procédure de comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel et qui ont été introduites dans ce code par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 sous la forme d'articles 394 à 397-6 ; […] 17. […]
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- Réclusion·
- Association de malfaiteurs·
- Criminalité·
- Procédure pénale
[…] de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Article 61 Modifié par ordonnance 61-112 1961-02-02 art. 1 JORF 3 février 1961 Modifié par loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 79 JORF 3 février 1982 Modifié par loi n ° 83 - 466 du 10 juin 1983 - art. 17 […]
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