Article 23 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 1er : Dispositions générales ­ Article 388 Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 Modifié par Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981 Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit […] Loi n°75-701 du 6 août 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale ­ Article 8 c. […]