Article 25 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

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a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ..................................................................................... 9 - Article 25 ............................................................................................................................................ 9 - Article 396 [modifié par l'article 25] ................................................................................................ 10 5. […] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 25 […] 9 - Article 396 [modifié par l'article 25] Dans le cas prévu par l'article précédent, […]

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