Loi n° 83-466 du 10 juin 1983
Article 37 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-94.876, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 522 nouveau du code de procedure penale resultant de l'article 37 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 ; […]
Lire la suite…- Article 522 du code de procédure pénale·
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