Article 1 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

En vertu de l'article 8-14° de la loi du 9 novembre 1988, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ; […] 1°) annule un jugement en date du 11 août 1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant la requête de la société calédonienne des Bains de Mer (Socaba) dirigée contre l'arrêté du président de l'assemblée de la province Sud en date du 25 mars 1993 abrogeant l'arrêté par lequel le représentant de l'Etat avait le 13 novembre 1987 autorisé ladite société à exploiter à l'établissement « Casino Royal » le jeu du « Bingo » ; […] Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, […]

[…] « en ce qui concerne la délibération n° 93/ 01 du 25 février 1993, relative à la demande formulée par des contribuables d'exercer des actions appartenant à la commune en application de l'article L. 316 du Code des communes, […] que le délit d'ingérence est donc caractérisé à son encontre ;1 " alors que les lois métropolitaines ne sont applicables dans les TOM qu'à condition qu'intervienne un texte d'extension qui a fait l'objet d'une promulgation locale ; qu'en 1992, à la date des faits, la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 était seule applicable, qui disposait en son article 1 er que « les articles 1 er à 476 du Code pénal en vigueur en métropole au 1 er février 1982 remplacent, […]