Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Article 3 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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