Loi n° 83-520 du 27 juin 1983

Article 20 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

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