Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Article 75 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.Abrogé
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Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Il est créé un tribunal de première instance dans le territoire de Wallis et Futuna.
Le siège, la composition et la classe de ce tribunal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le siège, la composition et la classe de ce tribunal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 6 - Article 75 ............................................................................................................................................ 6 - Article 76 ............................................................................................................................................ 6 - Article 77 ................................................................................................. […] Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, […]
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