Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 12 mars 2010 |
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 12 mars 2010 |
Cela signifie que les lois promulguées en métropole 4 Article 398 du CPP. 5 Articles 398 et 398-1 du CPP. 6 Article L. 212-4 du COJ. 7 Article 398 du CPP. 8 Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, […] compétent sur le territoire de Wallis-et-Futuna, a été créé par la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant 11 L'ordonnance du 28 mars 1996 a été ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. 3
Il souhaiterait connaître la position du ministère sur l'article 5 de la loi tunisienne du 27 juin 1983 qui prévoie que si la gestion des immeubles n'est pas assurée par le propriétaire résidant en Tunisie, elle doit être obligatoirement confiée à un agent immobilier agréé par l'Etat tunisien. […]
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 27 juin 1983, 592 du Code de procédure pénale ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret du 6 mars 1877 rendant les dispositions du code pénal métropolitain applicables aux établissements français de l'Inde ; Vu le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 du code pénal en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédures pénales et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Attendu que le fait reproché à Toimata A…, épouse P…, est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 2 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de la demanderesse ; Sur l'action civile :
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 6 - Article 75 ............................................................................................................................................ 6 - Article 76 ............................................................................................................................................ 6 - Article 77 ................................................................................................. […] Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, […]