Article 4 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les naviresAbrogé

Sera puni d'une amende de 1 000 F à 10 000 F et, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention susmentionnée n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles 1er et 2 qui aura commis les infractions prévues à l'article 1er.