Loi n°83-583 du 5 juillet 1983
Article 3 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1983
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Version01/06/1990
Entrée en vigueur le 2 octobre 1983
Les pénalités prévues à l'article 2 sont applicables pour les rejets en mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention susmentionnée, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou poussés.
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