Loi n°83-583 du 5 juillet 1983
Article 4 ter de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les naviresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1990
Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 2 () JORF 1er juin 1990
Sera puni des peines prévues à l'article 2 tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention susmentionnée transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de la convention, de substances liquides nocives.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.