Loi n°83-583 du 5 juillet 1983
Article 5 bis-1 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les naviresAbrogé
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Version01/06/1990
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Version01/06/1990
Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 6 () JORF 1er juin 1990
Est créé par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990
Sera puni des peines prévues à l'article 2 tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention précitée qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V de la convention, relatives aux interdictions de rejets, au sens du 3 de l'article 2 de la convention, d'ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe.
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