Loi n°83-583 du 5 juillet 1983

Article 7 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/1983

Version01/06/1990

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L218-21 (V)

Entrée en vigueur le 2 octobre 1983

Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente loi s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d'un Gouvernement non partie à la convention susmentionnée.
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles 1er, 2 et 4 pourront être prononcées lorsque l'infraction a eu lieu dans la zone économique au large des côtes du territoires de la République.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Karum Sunder G…, commandant de l'Erika, et « de personnes morales non dénommées », du chef de mise en danger d'autrui et pollution sur le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal et 1, 7, 8 et suivants de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 ; que les vérifications entreprises ont révélé que le navire Erika, construit en 1975, […] la LPO avait proposé trois méthodes d'évaluation du préjudice écologique, à savoir une première méthode, consistant à prendre en compte la valeur unitaire fixée par chaque espèce déterminée conformément à la décision n° 07/ 01 du conseil d'administration de l'Office national de la chasse (ONCFS), séance du 12 avril 2007, […]

Association non agréée de protection de l'environnement·
Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
Responsabilité des intervenants à l'acte de transport·
Préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement·
Action exercée par un gardien de l'environnement·
Défense de l'intérêt collectif environnemental·
Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures·
Inopposabilité de la transaction par un tiers·
Pollution marine en zone économique française

2. Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008, n° 9934895010

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1,7, 8 et QC de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 en vigueur au moment des faits, par les articles L.218-QC, L.218-21, L.218-QX et L.218-SU du code de l'environnement désormais applicables, par l'article 230 de la convention internationale de Montego Bay du QC décembre 1982, par les règles 1,9,QC,11 de l'annexe I et les articles 2 et 4 de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution […] 7

Navire·
Pollution·
Mer·
Partie civile·
Sociétés·
Pont·
Cargaison·
Comparution·
Ags·
Corrosion

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