Loi n°83-583 du 5 juillet 1983

Article 14 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les naviresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/1983

Version01/06/1990

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L218-31 (M), Code de l'environnement - art. L218-31 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 1990

Modifié par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles 1er à 8 de la présente loi ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne pourra poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).