Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
Article 2 de la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 3 () JORF 3 février 1995
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin.
Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions de l'alinéa précédent pourront être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Commentaires • 6
André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 concernant la désignation des commissaires-enquêteurs. […] dans certains départements, d'un même nombre d'environ vingt à vingt-cinq commissaires-enquêteurs, au détriment de l'ensemble des trois quarts des autres membres. […] En tout état de cause, le système de listes départementales d'aptitude, issu du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, n'est mis en place que depuis le 1er janvier 1999. […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 2 de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 est récemment intervenu ; le décret nº 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a été publié au Journal officiel du 23 juillet 1998.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 17 janvier 2000 susvisé : « Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : / (…) 13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi (n° 83-630) du 12 juillet 1983 (…) et à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 98-769 du 31 août 1998 modifiant ledit décret ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 ssr, du 29 avril 1998, 187801 187956 187984 187986 188008 188047 190764, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : « L'enquête … a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions … afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information » ; qu'en application de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis relatif à l'enquête publique est affiché dans chacune des communes désignées par le préfet et, […]
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La dernière phrase de cet alinéa dispose que la commission peut procéder à la radiation de tout « commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15. » C'est en application de ces dispositions, […] cons. 6 et 11). […] Le premier est tiré de la méconnaissance par le législateur des principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 3 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 4 L'article 7 du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, […]
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