Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
Article 8 de la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 109 () JORF 31 décembre 1993
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les modalités de versement par les maîtres d'ouvrage des sommes correspondantes aux intéressés. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 mai 2001, 97NT02010, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction, issue de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, applicable en l'espèce : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction, également issue de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la degradation des conditions d'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relatives a l'indemnisation par l'Etat des commissaires-enqueteurs, qui jouent un role essentiel dans la conduite des enquetes publiques prevues par cette loi. […] Cette situation, qui preexistait aux dispositions de l'article 21 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiant les regles d'indemnisation des commissaires-enqueteurs, […]
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