Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
Article 9 de la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Ils pourront également prévoir des dispositions transitoires applicables aux procédures en cours.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 5
Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, […] 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. Il en est de meme de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative aux enquetes publiques et a la protection de l'environnement qui n'est pas appliquee faute de parution du decret prevu a l'article 9. […] La loi no 84-741 du 1er juillet 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a donne naissance a aucun des decrets necessaires pour l'application des articles 17, 18, 25 et 35. […]
Lire la suite…Plus précisément, ils ont été créés par l'article 22 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (les « ancêtres » des articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement étant eux les articles 1er à 21 du même décret). […] Au cas présent, la codification « à droit constant » des alinéas 3 et 4 de l'article 1er et de la première phrase de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1983 a donné les articles L. 123-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, selon la rédaction suivante :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 1987, n° 8520
[…] 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, le commissaire-enquêteur est désigné par le pré sident du tribunal administratif, ou son délégué, l'application de ces dispositions, comme celles contenues dans l'ensemble de la loi, est subordonnée, par l'article 9, à la publication de décrets en conseil
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Épandage·
- Tribunaux administratifs·
- Élevage·
- Légalité externe·
- Stockage·
- Enquete publique·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Commissaire du gouvernement
Un raisonnement en apparence comparable a été tenu par le Conseil d'Etat dans une décision n° 0129601 du 20 septembre 1993, pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (dite « loi Bouchardeau »). L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable aux affaires dont étais saisie la Cour, […] la codification « à droit constant » des alinéas 3 et 4 de l'article 1er et de la première phrase de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1983 a donné les articles L. 123-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…