Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1995 |
Commentaires • 53
[…] plus généralement, à la manière dont le commissaire enquêteur s'acquitte des missions dévolues par loi, […] à échéance rapprochée, d'éventuelles carences professionnelles en décidant de ne pas réinscrire les intéressés sur la liste. […] Le premier est tiré de la méconnaissance par le législateur des principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 3 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 4 L'article 7 du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, […]
La règle selon laquelle le délai de caducité de l'enquête publique est de cinq années a été créée à l'article 7 de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)) :
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 avril 2007, 03BX02412, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 11MA02719, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. (…) Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. […]
3. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001321
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. […] Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » ; […]
[…] [10] Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. […]